Les particuliers, les entreprises et les professionnels du droit ont régulièrement besoin d’obtenir des legal opinion, avis de droit et consultation écrite traitant de problématiques spécifiques nécessitant une expertise en droit français, suisse et européen. De même, dans le développement de leur relation d’affaires, les acteurs du marché souhaitent, outre la création d’une structure juridique, voir encadrer leur activité ce qui nécessite la négociation et la rédaction de divers contrats en faisant appel aux dispositions de droit national et international requises. 

L’Etude SUTTER Avocats répond à ces demandes en apportant une solution spécifique aux besoins liés à l’activité de chacun dans ses pôles de compétences.

Droit patrimonial

  • Avis de droit comparé sur les relations patrimoniales entre les (futurs/ex) époux /partenaires
  • Avis de droit comparé sur les problématiques liées à la planification successorale internationale
  • Avis de droit sur les modalités et implications liées à l’acquisition d’immeuble à l’étranger
  • Consultation juridique traitant des problématiques liées à une délocalisation en Suisse

Droit européen – Accords bilatéraux

  • Avis de droit sur les problématiques découlant des accords bilatéraux
  • Libre circulation des personnes
  • Autorisations de travail / séjour
  • Affiliation au régime de sécurité sociale 
  • Détachement de travailleur
  • Prestation de services transnationale
  • Pluriactivité transfrontalière

Droit international des affaires

  • Accompagnement juridique des entreprises développant leur activité en Suisse
  • Rédaction et négociation de contrats
  • Rédaction de conditions générales
  • Rédaction de documents corporatifs
  • Création – implantation de société
  • Transfert transfrontalier de siège social
  • Rédaction de legal opinion
  • Aspects contractuels et réglementaires liés à l’exercice d’une activité bancaire et financière transfrontalière
  • Echange automatique de renseignements entre la France et la Suisse
  • Régularisation fiscale d’avoirs détenus à l’étranger
  • Entraide administrative internationale en matière boursière entre l’AMF et la FINMA

Procédures – Recouvrement

  • Evaluation des chances de succès sur des procédures en cours / litispendance / selon les juridictions saisies
  • Avis de droit sur une procédure à initier selon les juridictions compétentes et le droit applicable
  • Avis de droit sur les mesures conservatoires et procédures à disposition du créancier dans un contexte transfrontalier
  • Avis de droit sur la constitution de sûretés dans un contexte transfrontalier
  • Procédure d’exequatur / recouvrement
  • Procédure de partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP du 2ème pilier dans le cadre d’une action en complément de divorce en Suisse