Procédures – Recouvrement

  • Evaluation des chances de succès sur des procédures en cours / litispendance / selon les juridictions saisies
  • Avis de droit sur une procédure à initier selon les juridictions compétentes et le droit applicable
  • Avis de droit sur les mesures conservatoires et procédures à disposition du créancier dans un contexte transfrontalier
  • Avis de droit sur la constitution de sûretés dans un contexte transfrontalier
  • Procédure d’exequatur / recouvrement
  • Procédure de partage des avoirs de prévoyance professionnelle LPP du 2ème pilier dans le cadre d’une action en complément de divorce en Suisse